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2213596 Généré par l'IA

State Liability Claim Dismissed for Failure to Annex Required Administrative Decision

Numéro de cause 2213596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages resulting from administrative actions and requested the payment of associated legal interest and administrative litigation costs. The court dismissed the application as inadmissible because the required decision being challenged was not appended to the initial filing, and the applicant failed to regularize this omission, which was specifically requested by the court within the allotted time frame. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible or unrectified requests, the claim was rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; State Liability Claim Dismissed for Failure to Annex Required Administrative Decision: The court dismissed the application as inadmissible because the required decision being challenged was not appended to the initial filing, and the applicant failed to regularize this omission, which was specifically requested by the court within the allotted time frame. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible or unrectified requests, the claim was rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État production de créance état requis frais administratifs action civile péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
A une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the claim of M. A in its operative part.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to lack of regularization of the claim.
Généré par l'IA
2407149
State Indemnity Claim Dismissed for Failure to Establish Prior Administrative Demand
2509445
Claim Inadmissibility Prior to Administrative Decision
2500384
Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Complaint
2401379
State Liability Claim Dismissed for Procedural Noncompliance
2503659
Claimant's Damages Claim Against Administrative Authority Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the claim of M. A in its operative part.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to lack of regularization of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. A représenté par

Me Feldman demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondante aux indemnités dues en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts aux taux légal sur cette même somme à compter de la date de notification de décision DALO ;

3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à verser à M. A une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le conseil du requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti ni justifié de l'impossibilité de le faire en dépit de la demande de régularisation dont il a réputé en avoir pris connaissance 16 avril 2023. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 mai 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213596