Withdrawal of Appeal Regarding Training Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a refusal to grant training remuneration by the employment agency, and further sought an order compelling the agency to grant the remuneration or reexamine the situation, along with costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request and waiving any future action concerning the same subject matter, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally accept the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Training Remuneration: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request and waiving any future action concerning the same subject matter, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally accept the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal from the action.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formalizing a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Crestin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de la direction territoriale de Pôle emploi Loire-Atlantique a rejeté le recours formé contre la décision du
3 décembre 2021 par laquelle l'agence Pôle emploi de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de rémunération formation ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de faire droit à sa demande de rémunération formation Pôle emploi, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction territoriale de Pôle emploi Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,