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2213591 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2213591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, and incurred costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court noted that nothing prevented granting the withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court noted that nothing prevented granting the withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais intérêts de retard retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presidents of the judgment divisions to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Allianz Global Investors GmbH be formally noted.
Généré par l'IA
1808487
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2214663
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1808495
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2103950
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Allianz Global Investors GmbH be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presidents of the judgment divisions to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 septembre 2022 et 28 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Fondsvororge 1957-1966, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Fondsvororge 1957-1966, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Fondsvororge 1957-1966 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Fondsvororge 1957-1966.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Fondsvororge 1957-1966, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.