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2213575 Généré par l'IA

Commercial Company v. Regional Director of Public Finances (VAT Refund)

Numéro de cause 2213575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed a request for an additional Value Added Tax credit refund of €1,627 for February 2022, but the court determined that there was no longer any need to rule on the matter because the regional director of public finances had granted the requested supplemental refund by a decision dated October 3, 2022, subsequent to the filing of the claim, thus rendering the initial conclusions of the request without object pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Regional Director of Public Finances (VAT Refund): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société commerciale finances régionales valeur ajoutée production de créance assujettissement à la TVA

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.
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2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
2211887
No Need to Rule on VAT Refund Due to Subsequent Administrative Decision
24PA01434
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Confluences demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 627 euros au titre du mois de février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un remboursement complémentaire de 1 627 euros a été accordé à la SARL Confluences par décision du 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la SARL Confluences en lui accordant un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 627 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SARL Confluences.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Confluences et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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