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2213574 Généré par l'IA

Extinction of Litigation Due to Post-Filing Reimbursement of VAT Credit

Numéro de cause 2213574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a complementary Value Added Tax credit of 2,329 euros for December 2021. The court determined that because the tax administration granted the requested complementary reimbursement of 2,329 euros via a decision dated October 3, 2022, subsequent to the filing of the initial request, the purpose of the litigation was extinguished, leading the court to issue an order concluding there was no longer any need to rule on the matter under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Extinction of Litigation Due to Post-Filing Reimbursement of VAT Credit: The court determined that because the tax administration granted the requested complementary reimbursement of 2,329 euros via a decision dated October 3, 2022, subsequent to the filing of the initial request, the purpose of the litigation was extinguished, leading the court to issue an order concluding there was no longer any need to rule on the matter under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours contentieux fiscal remboursement fiscal compensation de la plus-value harmonisation des législations fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the Tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2304521
VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding
2105586
Reimbursement of VAT Credit After Filing of Action
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2501048
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2213817
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the Tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Confluences demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 329 euros au titre du mois de décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un remboursement complémentaire de 2 329 euros a été accordé à la SARL Confluences par décision du 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la SARL Confluences en lui accordant un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 329 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SARL Confluences.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Confluences et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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