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2213572 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2213572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed for the year 2010, and also requested an award of litigation costs against the State; however, following a partial restitution of the disputed withholding taxes granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to its rules governing the granting of formal acknowledgments of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the taxpayer's voluntary abandonment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal désistement remboursement de frais intérêts de retard demande partielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order, which is the basis for the court's action.
Article 1er
This article is part of the dispositive and grants the request to note the withdrawal of the application.
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2006188
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2112915
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Dividend Tax Reimbursement
2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive and grants the request to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard RVSH EURO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard RVSH EURO, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard RVSH EURO est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard RVSH EURO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard RVSH EURO, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.