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2213569 Généré par l'IA

Judicial Review Refused for Failure to Provide Mandatory Documents

Numéro de cause 2213569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review ordering a prefect to provide housing in accordance with a favorable decision from the departmental mediation commission, but the request was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the administrative court's request to regularize the submission by providing a copy of the application and the decision from the mediation commission, which are mandatory requirements for admissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Judicial Review Refused for Failure to Provide Mandatory Documents: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives tenue insuffisante du dossier défaut de preuve respect des conditions de recevabilité présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that are manifestly inadmissible if they have not been regularized within the given time limit.
Art. R. 778-2 du même code
This provision requires the submission of the decision from the mediation commission, the absence of which contributes to the inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This provision requires the submission of a copy of the request, the absence of which contributes to the inadmissibility.
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2416479
Judicial Review Refused for Failure to Produce Required Commission Decision
2300800
Judicial Review of Refused Administrative Document Request Due to Procedural Non-Compliance
2207902
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2207769
Judicial Review of Mediation Commission's Decision on Housing Need Rejection Due to Insufficient Documentation
2208729
Failure to File Required Documentation Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that are manifestly inadmissible if they have not been regularized within the given time limit.

Art. R. 778-2 du même code

This provision requires the submission of the decision from the mediation commission, the absence of which contributes to the inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This provision requires the submission of a copy of the request, the absence of which contributes to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a pas, non plus, produit la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 17 septembre 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.