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2213564 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Acknowledged

Numéro de cause 2213564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa for two individuals, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire application. The court, exercising the power granted under the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's complete cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Visa Application Acknowledged: The court, exercising the power granted under the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's complete cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la demande procédure en annulation suspension de la procédure mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This is the operative part of the order granting the request to take note of the withdrawal.
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2405366
Withdrawal of Visa Application Proceedings Upheld
2305947
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2411650
Withdrawal of Visa Annulment Application
2200059
Visa Application Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2208430
Withdrawal of Visa Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This is the operative part of the order granting the request to take note of the withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the president to grant an order taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler une décision par lesquelles les autorités consulaires ont refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D et sa fille C.

Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,