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2213552 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Petition Against Family Allowance Fund

Numéro de cause 2213552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging a decision by the family allowance fund of Seine-Saint-Denis, but the filing was not accompanied by the requisite challenged administrative act, and the petitioner failed to regularize the submission despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, evidenced by the returned mail marked "advised and unclaimed." The court, invoking provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests that are not subsequently regularized, determined the petition was irreceivable and dismissed it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 412-1 du même code; Rejection of Unregularized Petition Against Family Allowance Fund: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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notification de la décision allocation familiale décisions incidentes retrait de la demande production de pièces financières institution de prévoyance non enregistrée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the main operative decision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step.
Vu le code de justice administrative
The entire decision is based on the Code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code
This provision sets the requirement for appending the contested act to the request, the failure of which justifies the rejection.
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2216541
Family Allowance Fund Petition Admissibility Ruling
2314273
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Inadmissibility
2309466
Rejection of Family Allowance Fund Appeal for Failure to Regularize Documents
2401707
Rejection of Petition for Failure to Regularize Debt Claim
2403265
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Rectify Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the main operative decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step.

Vu le code de justice administrative.

The entire decision is based on the Code de justice administrative.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code

This provision sets the requirement for appending the contested act to the request, the failure of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. D A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier recommandé, dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation le 11 septembre 2022. Ainsi, M. A B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai accordé. Pour cette raison, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.