Appeal Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an administrative enforcement order from the employment agency seeking recovery of an overpayment of specific solidarity allowance amounting to €1013.40, but the agency subsequently withdrew the contested order. Subsequently, the court invited the applicant via electronic notification to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, which was calculated based on the deemed receipt date of the electronic notice, the court issued an order recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code, Article R. 611-8-6 du même code; Appeal Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Order Withdrawal: Subsequently, the court invited the applicant via electronic notification to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, which was calculated based on the deemed receipt date of the electronic notice, the court issued an order recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the substantive basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
This article governed the deemed notification date used to calculate the expiration of the deadline mentioned in Article R. 612-5-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B fait opposition à la contrainte délivrée par Pôle Emploi le 21 août 2022 portant sur un trop perçu au titre de l'allocation de solidarité spécifique ( ASS) d'un montant de 1013,40 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a rapporté la contrainte litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
3. Compte tenu de l'état du dossier, M. B a été invité, par un courrier du tribunal du 22 mars 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
4. Ce courrier a été adressé au requérant au moyen de l'application " Télérecours " le 22 mars 2023. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et en l'absence d'accusé de lecture de ce courrier, le requérant est réputé en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier, soit en l'espèce courant à compter du 24 mars 2023. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Ile-de-France devenu France Travail.
Fait à Cergy le 29 juillet 2024.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.