Visa Annulment and Injunctive Relief Mooted by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her appeal against a refusal of a long-stay student visa by French consular authorities and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reexamine the request under penalty of a daily fine. The court ruled that because the consular authorities subsequently issued the requested visa on November 29, 2022, after the petition was filed, the petitioner's requests for annulment and injunctive relief became moot, meaning there was no longer a matter to decide on those specific conclusions, although the State was ordered to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Visa Annulment and Injunctive Relief Mooted by Subsequent Visa Issuance: The court ruled that because the consular authorities subsequently issued the requested visa on November 29, 2022, after the petition was filed, the petitioner's requests for annulment and injunctive relief became moot, meaning there was no longer a matter to decide on those specific conclusions, although the State was ordered to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive and orders the State to pay a sum to the applicant, citing Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This article is explicitly cited in Article 2 of the dispositive to justify the allocation of costs (indemnification for expenses incurred).
This article is the legal basis cited in the reasoning (point 1) for the President's authority to issue this order, and its power (point 3° and 5°) is invoked to declare that there is no need to rule on the main claims (Article 1).
This article is part of the dispositive and rules that there is no need to rule on the main claims (annulment and injunction) because they have become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté le recours formé contre la décision du 7 septembre 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont délivré le 29 novembre 2022 le visa sollicité à Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 avril 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,