Pension Denial Annulment Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying them a civil war victims' pension, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant, residing outside the European Union and not being represented by counsel, failed to comply with the requirement to elect domicile in a specified territory after being formally invited to regularize this procedural deficiency. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to regularize a non-compliance with the domicile election requirement, when duly notified, permits the tribunal president to reject the application summarily based on manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pension Denial Annulment Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to regularize a non-compliance with the domicile election requirement, when duly notified, permits the tribunal president to reject the application summarily based on manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive, ordering the rejection of the application.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
The court relied on the specific paragraph 4° of this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice de la pension des victimes civiles de guerre.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité de la requête. Il soutient en outre que M. B n'a pas élu domicile en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. M. B n'est pas représenté par un avocat et réside en Algérie. Par suite, par une lettre du 1er février 2023, le greffe du tribunal administratif de Paris l'a invité à régulariser sa requête par une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 de ce même code, dans un délai de deux mois. A ce jour, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.