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2213532 Généré par l'IA

Claimant v. State: Passport Delay Compensation Admissibility

Numéro de cause 2213532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for professional prejudice allegedly caused by an abnormally long delay in receiving a passport. The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce, despite being duly notified and given an extension, the required document substantiating a prior indemnification request made to the administration, as mandated by the rules governing the admissibility of financial claims in administrative proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Claimant v. State: Passport Delay Compensation Admissibility: The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce, despite being duly notified and given an extension, the required document substantiating a prior indemnification request made to the administration, as mandated by the rules governing the admissibility of financial claims in administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport état requérant indemnisation étatique extension de la procédure administration de la justice demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 414-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-2 du code de justice administrative
Mme A n'ayant pas, en dépit de cette demande, apporté les justifications exigées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans le délai requis, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
Article 1er
This article explicitly states the operative part of the final order: the rejection of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the tribunal president to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (production of the challenged decision or proof of prior claim) necessary for admissibility.
Art. R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that claims for payment are only admissible after an administrative decision on a prior claim.
Art. R. 421-2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the lack of justification requiring the dismissal of the claim.
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2201832
Claimant v. State Regarding Passport Delay Compensation
2212600
State Liability for Delayed Passport Renewal Rejected Due to Insufficient Damages Proof
22BX02385
Claimant v. State (Identity Card Delay Compensation Jurisdiction Transfer)
2202683
Petitioner v. Administration Regarding Biometric Passport Application Delay
2204806
Applicant v. State (Naturalization Delay Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the operative part of the final order: the rejection of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the tribunal president to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (production of the challenged decision or proof of prior claim) necessary for admissibility.

Art. R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that claims for payment are only admissible after an administrative decision on a prior claim.

Art. R. 421-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the lack of justification requiring the dismissal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 14 et 23 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 297,48 euros en réparation du préjudice professionnel qu'elle estime avoir subi en raison du délai anormalement long de délivrance de son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Mme A n'a pas produit de pièce justifiant de la formation d'une demande indemnitaire préalable déposée auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Elle a été informée par le tribunal, par courrier du 13 septembre 2022 adressé par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et consulté le même jour, qu'à défaut de régularisation par la production de cette pièce dans le délai de 15 jours, sa requête pouvait être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance. Mme A n'ayant pas, en dépit de cette demande, apporté les justifications exigées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans le délai requis, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président de la 8e chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.