Legislator Jurisprudence & Législation
2213527 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Invalidity Pension Dispute Against Provident Organization

Numéro de cause 2213527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim before the Administrative Tribunal concerning a dispute over the calculation of an invalidity pension by a private provident organization. The court determined that disputes between provident institutions and their affiliates are governed by private law, meaning the subject matter fell exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court ordered the claim to be dismissed as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Invalidity Pension Dispute Against Provident Organization: The court determined that disputes between provident institutions and their affiliates are governed by private law, meaning the subject matter fell exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court ordered the claim to be dismissed as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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pension d'invalidité objet du litige licenciement administratif droit judiciaire partage de la prévoyance liquidation de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the ruling stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec le groupe " Malakoff Humanis " relatif au calcul de sa rente d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au groupe " Malakoff Humanis ". Les organismes de prévoyance sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, les rapports entre les institutions de prévoyance et leurs affiliés sont des rapports de droit privé. Dès lors, ce litige ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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