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2213525 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Affirmation

Numéro de cause 2213525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of additional income tax and social security contributions assessed for the year 2017. However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing, where they formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal Affirmation: However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing, where they formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu cotisations de sécurité sociale remboursement de l'impôt anticipé révocation de rentes sociales décision anticipée en matière fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305592
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawal Confirmed
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2110756
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment
2216043
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to take note of withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A B, représenté par

Me Laporte, demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris le 19 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

L. BELLE

La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1