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2213521 Généré par l'IA

Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2213521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting for a fund, filed a request seeking the refund, with default interest, of withholding taxes withheld on dividends distributed by French companies in 2010, and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim during the proceedings, leading the court to rule based on the relevant administrative justice code provision which allows the president of a judicial panel to record such withdrawals, thus recording the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales intérêts de retard personne morale retrait de la requête impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, this provision is not explicitly applied in the final operative orders (Article 1 only notes the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to note dismissals by order.
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1900696
Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214886
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to note dismissals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, this provision is not explicitly applied in the final operative orders (Article 1 only notes the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-RAB-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel, prononcé en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-RAB-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-RAB-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-RAB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-RAB-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.