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2213520 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2213520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the partial annulment of a tax authority's decision that partially refused the reimbursement of withholding tax levied on 2020 French-source dividends, requesting the reimbursement of the excess amount over 15% and associated legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, making it unnecessary to rule on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, making it unnecessary to rule on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement autorité fiscale remboursement de frais demande partielle impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim by the collective investment body.
Généré par l'IA
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2309059
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2210852
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2206238
Investment Fund's Withdrawn Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes
1901222
Investment Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim by the collective investment body.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 17 janvier 2023, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust, représentée par Me Alston et Me Le Frêche, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation partielle de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a partiellement refusé la demande de remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2020 déposée par l'établissement payeur Deutsche Bank à son nom et pour son compte ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant 15%;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société Silchester International Investors International Value Equity Group Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.