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2213516 Généré par l'IA

Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn

Numéro de cause 2213516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company representing a fund sought the restitution of €5,299.20 in withholding tax withheld on 2019 French-source dividends, plus statutory interest and legal costs. The administrative court found that following the filing of the defense, the applicant submitted a memorandum on February 22, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of its request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn: The administrative court found that following the filing of the defense, the applicant submitted a memorandum on February 22, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of its request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital remboursement de cotisations restitution de l'état antérieur rendement des participations en droit fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund
2014986
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes on Dividends
2413993
Fund v. State: Tax Restitution Claim Withdrawn
2505497
Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution
2302385
Fund v. State: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg agissant pour le fonds KSK IVV Chance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 299, 20 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg agissant pour le fonds KSK IVV Chance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.