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2213515 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Social Housing Status

Numéro de cause 2213515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection from the local mediation commission concerning the prioritized and urgent status of their application for social housing, as provided under specific housing code provisions. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of this petition, as the litigant submitted an unconditional declaration of discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Social Housing Status: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of this petition, as the litigant submitted an unconditional declaration of discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social procédure en annulation expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article provides the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
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2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status
2113642
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Status Dispute
2203253
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Rejection
2406240
Judicial Confirmation of Withdrawal Due to Lack of Response in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This is the primary order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article provides the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 11 juillet 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 6 juin 2022, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, Mme C déclare se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. A D et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2023

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.