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2213514 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review

Numéro de cause 2213514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, and requested an order compelling reconsideration. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
2112608
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2101915
Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review
2113670
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2106746
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
2400695
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 28 février 2022 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,