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2213513 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Repayment Claim

Numéro de cause 2213513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the repayment of €5,548.80 in withholding tax retained on 2019 French-source dividends, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request via a formal memo, leading the Administrative Tribunal to rule by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Repayment Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive déduction fiscale déduction du revenu déterminant retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff requested costs under this article, the dispositive only mentions notification and giving effect to the withdrawal, not imposing costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
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2207773
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
2113363
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Claim
2108346
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2408645
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2204732
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff requested costs under this article, the dispositive only mentions notification and giving effect to the withdrawal, not imposing costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg agissant pour le fonds KSK IVV Ertrag, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 548, 80 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg agissant pour le fonds KSK IVV Ertrag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.