Claimant Withdraws Action to Reclassify Resignation as Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to reclassify an accepted resignation as a dismissal and sought associated severance pay and damages from a university hospital center, but subsequently filed a motion declaring a straightforward withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding documenting withdrawals, granted the motion and formally recorded the claimant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action to Reclassify Resignation as Dismissal: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding documenting withdrawals, granted the motion and formally recorded the claimant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as per the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) de requalifier en licenciement la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a accepté sa démission ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers de lui verser les indemnités de licenciement ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à l'indemniser de ses préjudices.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 14 décembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,