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2213503 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order Based on Residence

Numéro de cause 2213503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling an immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, with the order being issued by the administrative authority of the Hauts-de-Seine department. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Paris when the decision was made, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order Based on Residence: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Paris when the decision was made, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale compétences juridictionnelles interdiction d'entrée changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to a competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Article 1er
This article transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision sets the jurisdiction and district of the Administrative Tribunals, relevant for competence.
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2409075
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2400959
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2210374
Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order
2500740
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order
2301590
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to a competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision sets the jurisdiction and district of the Administrative Tribunals, relevant for competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ()".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet