Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order obligating departure from French territory, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions linking jurisdiction for individual police decisions to the residence of the subject of the decision, the litigant resided in the Yvelines department at the time the challenged decision was issued. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the general basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
Cited to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, confirming Versailles' jurisdiction over Yvelines.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-Oise portant obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Houilles dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C.
Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet