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2213501 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2213501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor on May 2, 2022, and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 25, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal made by M. A.
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2301279
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2505865
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Denial
2101457
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2304332
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal made by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Suresnes a délivré un permis de construire n° PC 92 07 32 11058 à la Société civile immobilière (SCI) 21, ensemble la décision rejetant le recours gracieux du 1er juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.