Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 3, 2022, requiring their departure from French territory within thirty days, along with associated legal costs. The court determined that jurisdiction was improper because, at the date of the request, the litigant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for police decisions to the administrative tribunal of the residence location; consequently, pursuant to article R. 351-3 of the Code, the case file must be immediately transmitted to the competent Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction was improper because, at the date of the request, the litigant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for police decisions to the administrative tribunal of the residence location; consequently, pursuant to article R. 351-3 of the Code, the case file must be immediately transmitted to the competent Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.
The court cited this article to justify the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
This article was cited in conjunction with R. 312-8 to establish the correct territorial jurisdiction (Versailles, as the residence was in Essonne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. A la date de la requête, M. A résidait dans la commune des Ullis, située dans le département de l'Essonne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet