Administrative Order Suspension Denial for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of an administrative order, but the judge summarily rejected the request because the application, as required by the Code of Administrative Justice, was not accompanied by a copy of the challenged decision, nor was any justification provided for its absence, rendering the request manifestly inadmissible under the expedited procedure for non-urgent or clearly unfounded interim relief requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article R. 522-2 dudit code; Administrative Order Suspension Denial for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; enfin, aux termes de l'article R. 522-2 dudit code applicable aux référés suspension : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request through a reasoned order without further procedural steps.
Cited in the context of the procedural requirement regarding the regularization of the request, which was not applicable in this case.
Cited as the provision violated by the applicant's failure to attach the challenged decision, leading to inadmissibility.
Cited as a provision under which costs were requested and necessarily rejected due to the rejection of the main request.
Texte complet
Vu :
- la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n°2212550, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; enfin, aux termes de l'article R. 522-2 dudit code applicable aux référés suspension : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".
3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de l'arrêté dont il demande la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 412-1 et R. 522-2 du code de justice administrative, sans que soit invoquée une quelconque impossibilité de joindre à la requête cet arrêté. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2022.
La juge des référés,
Signé
Th. Renault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213491