Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision dated May 31, 2022, which rejected their request for professional illness recognition; however, since the opposing party later confirmed the recognition of the illness in October 2022, the court invited the litigant to confirm they still wished to pursue the annulment of the initial decision, and as no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their claim, giving formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal: La République mande et ordonne au recteur de l'Académie de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
This article empowers the President to grant acknowledgement of withdrawals by order, which is the procedural basis for the decision.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 par laquelle le rectorat de l'Académie de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le rectorat de l'Académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, au motif qu'un courrier du 27 octobre 2022 a reconnu le caractère professionnel de sa maladie.
Par un courrier du 30 novembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Un courrier du 27 octobre 2022 a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme B. Par un courrier du 30 novembre 2022, la requérante a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée du 31 mai 2022. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à ce jour, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'Académie de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au recteur de l'Académie de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2 / 5-3