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2213488 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2213488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the state pension director's refusal to revise their retirement pension, which was registered on October 13, 2022, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the pension payment center was located in Fort-de-France (Martinique), triggering the rule in the administrative justice code that mandates referring disputes concerning most other pensions to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of payment is located. Therefore, the Administrative Tribunal of Nantes ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Martinique as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: Therefore, the Administrative Tribunal of Nantes ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Martinique as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté compétence territoriale état requérant objet du litige incompétence ratione materiae transfert de droit à pension

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This article establishes the specific rule for determining the competent administrative tribunal regarding pension litigation, which justified the transfer.
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2209031
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2400921
Pension Annulment Jurisdiction Dispute
2402175
Pension Dispute Jurisdiction Transfer to Limoges Tribunal
2203068
Claimant v. Administration: Territorial Jurisdiction Over Pension Dispute
2202618
Pension Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de la Martinique.

This article orders the transfer of the case to the competent administrative tribunal, based on the finding of territorial incompetence.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-13 du code de justice administrative

This article establishes the specific rule for determining the competent administrative tribunal regarding pension litigation, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 août 2022 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Schoelcher : Martinique ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève du centre de gestion des retraites de Fort-de-France (Martinique). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de la Martinique.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

Le président,

B. ISELIN

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