Application for Judicial Review Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a decision from September 5, 2022, by which the director of the employment agency rejected the applicant's request for individual training assistance, and further requested an order compelling the agency to grant that aid. However, the applicant subsequently filed a submission on February 13, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the entire claim. Therefore, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's unilateral withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Judicial Review Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a submission on February 13, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the entire claim. Therefore, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's unilateral withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de La Roche-sur-Yon Nord a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder l'aide individuelle à la formation sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre