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2213479 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2213479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative commission's implicit rejection of their amiable appeal concerning the priority and urgency of their housing request, asserting homelessness. However, the petitioner subsequently filed a motion on November 23, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal: However, the petitioner subsequently filed a motion on November 23, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation expulsion d'un logement annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the proceedings as ordered.
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2302818
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Priority Denial
2204410
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Recognition of Housing Priority
2211369
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Social Housing Priority Request
2116271
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. C A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 10 août 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu'il est sans hébergement.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213479