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2213471 Généré par l'IA

Naturalization Denial Appeal Admissibility

Numéro de cause 2213471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefect's decision rejecting his request for naturalization, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that he had filed the statutorily required prior administrative appeal to the minister responsible for naturalizations against the prefect's decision, a prerequisite for judicial review, even after being explicitly requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Naturalization Denial Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation naturalisation facilitée retrait de la demande contrôle juridictionnel droit de cité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision (specifically 4°) to justify dismissing the request by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the claimant's request, which is the main order of the decision.
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2418778
Petitioner's Appeal to Naturalization Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2206167
Petitioner v. State: Naturalization Denial Appeal Inadmissibility
2311977
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2510518
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2209233
Judicial Review of Naturalization Denial Premature Absent Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the claimant's request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision (specifically 4°) to justify dismissing the request by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 14 octobre 2022, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,