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2213469 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Passport Application Claims; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2213469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the police prefect to issue a passport and national identity card for her minor child and requested an order compelling issuance under penalty, but subsequently formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction. The court noted the withdrawal of the primary claims, resulting in no further issue to adjudicate regarding those requests, and, in the exercise of its discretionary power concerning costs, ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice article for the legal fees incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Passport Application Claims; State Ordered to Pay Costs: The court noted the withdrawal of the primary claims, resulting in no further issue to adjudicate regarding those requests, and, in the exercise of its discretionary power concerning costs, ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice article for the legal fees incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat passeport contrôle juridictionnel état requérant commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorized the President to give notice of the withdrawal of claims in the ordinance.
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2205365
Petitioner's Withdrawal of Passport Annulment Claims and Rejection of Remaining Costs Claim
2306213
Minor's Identity Documents Refusal and Legal Costs
22BX02490
Prefectural Passport Refusal Appeal Mootness and Legal Costs
2301287
Withdrawal of Identity Document Application Review and Cost Indemnity Dismissal
2506908
Withdrawal of Annulment Application Regarding Minor's Travel Document; Order for State to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorized the President to give notice of the withdrawal of claims in the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 22 juin 2022, Mme D A, représentée par Me Mbongo-Mounoumé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineur C A ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineur C A, sous astreinte de 200 euros par jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintient sa demande au titre des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 novembre 2022.

La vice- présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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