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2213468 Généré par l'IA

Administrative Lawsuit Withdrawal and Indemnification Claim

Numéro de cause 2213468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two separate administrative lawsuits against a company seeking annulment of implicit rejection decisions regarding a prior indemnification claim for employment-related damages and refusal to communicate the administrative file, along with requests for monetary compensation and legal costs. The court joined the two proceedings for a single ruling, and subsequently issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of both actions, as per the authority granted under the Code of Administrative Justice for presiding judges to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Lawsuit Withdrawal and Indemnification Claim: The court joined the two proceedings for a single ruling, and subsequently issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of both actions, as per the authority granted under the Code of Administrative Justice for presiding judges to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité désistement d'action frais administratifs procédures connexes dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
The decision gives formal notice of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2315888
Claimant's Withdrawal of Lawsuit Against Employment Decisions
2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim
2400090
Discontinuance of Administrative Claim Following Withdrawal
2005863
Withdrawal of Administrative Proceedings Regarding Fee Notices and Recovery Actions
2400038
Claim Withdrawal Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision gives formal notice of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2213468, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2022 par laquelle la société Orange a rejeté son recours préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de l'exercice de ses fonctions au sein de cette société ;

2°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 75 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande préalable indemnitaire, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Orange qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II) Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 sous le n°2306804, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 28 janvier 2023 par laquelle la société Orange a refusé de lui communiquer son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de lui communiquer son dossier administratif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 964 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Orange qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes visées ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Les désistements de M. B sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Orange.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2213468 - 2306804