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2213464 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Numéro de cause 2213464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of withheld taxes on 2019 French-source dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim after the tax administration granted a partial restitution of €3,991.20. The court, relying on the administrative justice code, accepted the taxpayer's unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally noting this disengagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim: The court, relying on the administrative justice code, accepted the taxpayer's unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally noting this disengagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle imposition des gains en capital détournement de l'impôt à la source dividende d'une société déduction en fonction de la durée de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2005444
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund Acknowledged
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1909377
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1901160
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2022 et 6 avril 2023, la société DEKA VERMÖGENSMANAGEMENT GMBH NIEDERLASSUNG LUXEMBURG agissant pour le compte du fonds HASPA MULTIINVEST CHANCEPLUS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 5 356,32 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 21 octobre 2022 et 24 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures,

au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 24 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme de 3 991,20 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la société DEKA VERMÖGENSMANAGEMENT GMBH NIEDERLASSUNG LUXEMBURG agissant pour le compte du fonds HASPA MULTIINVEST CHANCEPLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la société DEKA VERMÖGENSMANAGEMENT GMBH NIEDERLASSUNG LUXEMBURG agissant pour le compte du fonds HASPA MULTIINVEST CHANCEPLUS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA VERMÖGENSMANAGEMENT GMBH NIEDERLASSUNG LUXEMBURG agissant pour le compte du fonds HASPA MULTIINVEST CHANCEPLUS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA VERMÖGENSMANAGEMENT GMBH NIEDERLASSUNG LUXEMBURG agissant pour le compte du fonds HASPA MULTIINVEST CHANCEPLUS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.