Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Administrative Police Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from October 3, 2022, requiring an immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, based on their residence in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time the decision was issued. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, citing the administrative justice code provision that mandates jurisdiction for administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and recognizing that the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls under the Melun jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Administrative Police Order: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, citing the administrative justice code provision that mandates jurisdiction for administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and recognizing that the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls under the Melun jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Dammaries-les-Lys dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet