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2213448 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2213448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of value-added tax reassessments and associated penalties covering the period from January 1, 2017, to August 31, 2020, along with related legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, that the pure and simple nature of the stated withdrawal meant there was no obstacle to formally acknowledging it, leading to an order granting the withdrawal of the taxpayer's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, that the pure and simple nature of the stated withdrawal meant there was no obstacle to formally acknowledging it, leading to an order granting the withdrawal of the taxpayer's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales soustraction de la tva restitution de l'impôt procédure en annulation impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant in point 2 of the relief sought, although the outcome was a discontinuance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record a discontinuance of the proceedings (donner acte des désistements).
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2401950
Taxpayer Withdraws VAT Reassessment Challenge
2007811
Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge
2209381
Association Withdraws VAT Reassessment Challenge
2207970
Tax Reassessment Withdrawal
2006608
VAT Reassessment Challenge Dismissed for Lack of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record a discontinuance of the proceedings (donner acte des désistements).

Article L 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in point 2 of the relief sought, although the outcome was a discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, la société St James et Albany, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et en pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2020 pour un montant respectif de 67 597 euros et de 3 642 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 avril 2024, la société St James et Albany déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 15 avril 2024, la société St James et Albany déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société St James et Albany.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société St James et Albany et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 12 juin 2024

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-