Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipality's implicit refusal to deliberate on special absence authorizations related to a deliberation concerning working hours and the application of 1607 hours; however, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order noting the prefect's explicit withdrawal of the appeal, filed following the communication of new elements from the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
This article directs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de délibérer sur les autorisations spéciales d'absence dans le cadre de la délibération n° 66 portant sur l'organisation du temps de travail et l'application des 1607 heures pour la commune, adoptée le 15 décembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Aulnay-sous-Bois conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard aux nouveaux éléments communiqués par le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois le 28 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Fait à Montreuil, le 27 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.