Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Name Change Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Justice Minister's decision rejecting a request for a name change or addition, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the decision originated from the Minister based in Paris. Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which establishes the competence of the Tribunal of Paris for matters originating in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Name Change Dispute: Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which establishes the competence of the Tribunal of Paris for matters originating in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Cited as the legal basis for ordering the transmission of the file to the jurisdiction deemed competent.
Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction of administrative tribunals.
Cited to determine the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mahoukou, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement ou d'adjonction de nom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La décision attaquée a été édictée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dont le siège est situé à Paris.
3. Il résulte des constations opérées au point 2 que le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en application de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu d'ordonner la transmission du dossier de la requête à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 mars 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet.