Applicants' Withdrawal of Housing Priority Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to note a withdrawal when the status of the case raises doubts about the applicant's continued interest, deemed the applicants to have withdrawn their petition because they failed to expressly confirm its maintenance following an invitation sent via mail, which was returned as undeliverable, leading the court to formally note the withdrawal as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B A; Applicants' Withdrawal of Housing Priority Appeal: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to note a withdrawal when the status of the case raises doubts about the applicant's continued interest, deemed the applicants to have withdrawn their petition because they failed to expressly confirm its maintenance following an invitation sent via mail, which was returned as undeliverable, leading the court to formally note the withdrawal as pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order formalizing the recognized withdrawal (désistement) of the plaintiffs.
This article is cited as the legal basis (1°) for giving formal notice of the withdrawal in Article 1.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. C B A et Mme D B A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2019, du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur leur recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande d'hébergement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. et Mme B A ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions par un courrier en date du 7 novembre 2023 dont ils ont été avisés le 9 novembre 2023, mais qu'ils n'ont pas réclamé. Ce pli a été retourné au tribunal le 4 décembre 2023. Le délai d'un mois imparti aux intéressés pour confirmer expressément le maintien de leur requête, qui avait commencé à courir à compter de la date de première présentation, est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme B A sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Mme D B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 janvier 2024,
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière