Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213436 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Performance Reviews

Numéro de cause 2213436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul her 2021 professional performance review and compel the Minister of the Interior to issue a new 2020 performance review; however, the petitioner subsequently filed a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal of her entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Performance Reviews: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202342
Applicant Withdrawal in Performance Evaluation Review
23VE00069
Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Performance Review Challenge
2207455
Administrative Case Withdrawal Due to Unclaimed Notification
23BX03179
Appeal Against Professional Performance Review Dismissed
2301306
Petitioner v. Municipality Regarding Annulment of Professional Performance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021 réalisé le 1er avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaliser un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) pour l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.