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2213425 Généré par l'IA

Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2213425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal to issue a French nationality certificate, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the civil courts of common law, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contestation civile acte de l'état civil incompétence ratione materiae recours constitutionnel à l'étranger common law

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to justify the court's power, via an order, to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
The court cited this article to establish that the judicial jurisdiction is exclusively competent for disputes concerning French nationality, justifying the rejection of the administrative claim.
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22NT03191
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2212124
Dispute Over Jurisdiction: Nationality Certificate Refusal
2313693
Nationality Dispute Jurisdiction Challenge
489885
Nationality Certificate Denial and Jurisdictional Dispute
2211932
Case Concerning French Nationality Certificate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 29 du code civil

The court cited this article to establish that the judicial jurisdiction is exclusively competent for disputes concerning French nationality, justifying the rejection of the administrative claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to justify the court's power, via an order, to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Mme A conteste, par la présente requête, le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française dont elle a fait l'objet. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,