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2213421 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Restitution of Withholding Taxes on French-Source Dividends

Numéro de cause 2213421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sued seeking the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2019, plus default interest and legal costs. The court found that the claims for tax restitution were moot because the relevant tax authority had already granted the full restitution during the proceedings. Consequently, the claims for default interest were deemed inadmissible due to the absence of an existing dispute with the public accountant responsible for the refund, and the claim for legal costs under the Code of Administrative Justice was rejected based on the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Restitution of Withholding Taxes on French-Source Dividends: The court found that the claims for tax restitution were moot because the relevant tax authority had already granted the full restitution during the proceedings. Consequently, the claims for default interest were deemed inadmissible due to the absence of an existing dispute with the public accountant responsible for the refund, and the claim for legal costs under the Code of Administrative Justice was rejected based on the specific circumstances.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard contentieux fiscal imposition des gains en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2, rejecting the claim for payment) regarding the costs incurred by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article, specifically point 5, to dismiss the remaining claims as they only concerned the award of costs/sums under Article L. 761-1.
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1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund
2201895
Claimant v. Tax Administration Regarding Withholding Tax Refund on French Dividends
1805687
Tax Restitution Claim Moot Following Full Refund
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2213516
Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article, specifically point 5, to dismiss the remaining claims as they only concerned the award of costs/sums under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2, rejecting the claim for payment) regarding the costs incurred by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft, représentée par Me Clavè et Me Semeria, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts, la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige quant aux conclusions à fin de restitution :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 23 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :

3. Faute de litige né et actuel avec le comptable public chargé de procéder à la restitution

des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne le

versement d'intérêts moratoires sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au procès :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.