Tax Refund Dispute and Interest Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the refund, plus default interest, of French withholding taxes levied on dividends received in 2018, but the administrative court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the refund conclusions because the tax authority had already granted the full restitution during the proceedings. The court further dismissed the claims for default interest as manifestly inadmissible due to the lack of an existing dispute concerning their payment, and also rejected the claim for symbolic damages, finding no grounds to order the state to pay costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 131 sexies du code général des impôts, Article L. 208 du livre des procédures fiscales; Tax Refund Dispute and Interest Claim Dismissal: The court further dismissed the claims for default interest as manifestly inadmissible due to the lack of an existing dispute concerning their payment, and also rejected the claim for symbolic damages, finding no grounds to order the state to pay costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request concerning the main object of the dispute (reimbursement of withholding taxes), although the subsequent order only declared that there was no longer any need to rule on it.
This provision was cited in the initial request regarding the symbolic payment, and the court ruled on its rejection in the dispositive.
This article provided the procedural basis for the President to rule by order, specifically concerning declaring that there is no longer a need to rule on the request (point 1 of the article being referenced).
This provision was mentioned as the basis for the denied claim for default interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft, représentée par Mes Clavé et Semeria, demande au Tribunal :
1°) de prononcer, sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts, le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'un euro symbolique en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en cause et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 23 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les intérêts moratoires :
3. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public chargé de verser, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au versement de tels intérêts, en outre présentées directement devant le Tribunal, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.