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2213414 Généré par l'IA

Administrative Appeal Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2213414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from an administrative agency dated January 11, 2019, which rejected their application for aid for purchasing or leasing a low-emission vehicle, following the transfer of the case from another administrative tribunal. However, the petitioner subsequently sent a letter dated November 14, 2022, formally withdrawing their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was unqualified and unassailable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal: However, the petitioner subsequently sent a letter dated November 14, 2022, formally withdrawing their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was unqualified and unassailable.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel désistement de procédure recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
Généré par l'IA
2500835
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Right
2210852
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition
2404055
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Grant
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2307311
Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A enregistrée le 8 novembre 2019, par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2020, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 14 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition énergétique.

Copie en sera délivrée à l'Agence de services et de paiement de limoges.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22134142