Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213411 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision

Numéro de cause 2213411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of her application for social housing. The court determined that since the commission issued a decision on August 24, 2022, recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the rejection had become moot. Consequently, pursuant to the provisions allowing a president of a judgment panel to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision: The court determined that since the commission issued a decision on August 24, 2022, recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the rejection had become moot. Consequently, pursuant to the provisions allowing a president of a judgment panel to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social ordre d'évacuation procédure préjudicielle d'urgence décision informelle priorité de relogement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order declaring the case moot.
Généré par l'IA
2414823
Mootness of Social Housing Priority Challenge Due to Subsequent Commission Decision
2410040
Mootness of Appeal Regarding Prior Social Housing Priority Decision
2305951
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Social Housing Priority Status
2326221
Mootness of Social Housing Priority Review Due to Subsequent Favorable Decision
2401785
Housing Priority Recognition Case Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order declaring the case moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 août 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.