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2213410 Généré par l'IA

Tax Authority Refund After Suit Filed

Numéro de cause 2213410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial intervention to compel the refund of a Value Added Tax credit of €17,851.19 for the period of October 1 to December 31, 2021, but the administrative court concluded there was no longer any need to rule on the refund claim because the tax authority had issued a decision, subsequent to the filing of the request, ordering the full restitution of the disputed amount, rendering the claim moot pursuant to the provisions governing when a court may refrain from issuing a ruling on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Authority Refund After Suit Filed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée production de créance dispositions fiscales créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the order declaring there is no longer any need to rule on the main claim because it became moot.
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2308526
Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case
2415281
Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant
23PA02999
Tax Credit Refund Appeal Mooted by Subsequent Grant of Relief; Costs Awarded
2500106
Claimant v. Tax Authority (Mootness of Tax Credit Refund)
2400713
VAT Refund Claim Moot Due to Post-Filing Refund Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the order declaring there is no longer any need to rule on the main claim because it became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la société Eurotek Trebnje Doo, représentée par la société T.B.S Tax Back Service Srl (società a responsabilità limitata), demande au Tribunal d'ordonner le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 851,19 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période courue du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 7 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Eurotek Trebnje Doo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurotek Trebnje Doo, représentée par la société T.B.S Tax Back Service Srl, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.