Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213376 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of COVID-19 Subsidy Recovery Order

Numéro de cause 2213376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of collection orders for the forced recovery of an overpaid COVID-19 solidarity fund subsidy amounting to €22,925 from their company, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, resulting in no further substantive ruling on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of COVID-19 Subsidy Recovery Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, resulting in no further substantive ruling on the merits of the underlying dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention annulation de sentence arbitrale remboursement de cotisations révocation de l'aide d'urgence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).
Généré par l'IA
2208894
Withdrawal of Claim for Annulment of COVID-19 Solidarity Aid Repayment Notice
2207426
Withdrawal of Claim for Reimbursement of COVID-19 Aid Due to Procedural Inaction
2208933
Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand Dismissed for Procedural Non-Compliance
2211856
Withdrawal of Application for Judicial Review of COVID-19 Aid Overpayment Collection Order
2108270
Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Aid Ineligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2217546/12-1 du 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B, enregistrée le 14 août 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2213376, M. B demande au tribunal l'annulation des titres de perception émis le 21 octobre 2021 et le 27 janvier 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France pour obtenir de la société Solace Travel, dont il est dirigeant, le recouvrement forcé de la somme de 22 925 euros correspondant à un trop-perçu d'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut à un non-lieu à statuer consécutif à l'annulation des titres de perception en litige et du dégrèvement subséquent de la somme de 22 925 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.