University Admission Refusal Annulment Withdrawn with Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre et 22 novembre 2022, M. B, représenté par Me Verier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 septembre 2022 par laquelle l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense a refusé de lui délivrer une attestation d'acceptation de sa demande d'admission en Master 1.

2°) d'enjoindre à l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense de l'inscrire dans le master 1 mention géographie aménagement, développement parcours territoires villes et santé dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir.

3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 19 septembre 2023, le président de la formation de jugement a invité M. B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s' il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions en annulation, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "./ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par l'acte susmentionné M. B a déclaré se désister de ses conclusions en annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.