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2213366 Généré par l'IA

Mootness of Claim Following Retroactive Reopening of Benefit

Numéro de cause 2213366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision rejecting the reopening of their right to active solidarity income and an order to retroactively reopen that right from a specified date. The administrative body responsible later issued a decision on December 21, 2022, retroactively reopening the applicant's right to the benefit, which rendered the initial decision effectively withdrawn and the applicant's requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing it to rule that there is no need to rule on a petition, issued an order stating that there was no need to proceed with the applicant's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Claim Following Retroactive Reopening of Benefit: The administrative body responsible later issued a decision on December 21, 2022, retroactively reopening the applicant's right to the benefit, which rendered the initial decision effectively withdrawn and the applicant's requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing it to rule that there is no need to rule on a petition, issued an order stating that there was no need to proceed with the applicant's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition renaissance du droit à la prestation d'assurance rente d'invalidité rétroactive condition du droit à la prestation d'assurance révocation de rentes sociales réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the operative order stating that no ruling is necessary on the application.
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2203121
Mootness of Claim Following Retroactive Benefit Grant
2208288
Mootness of Benefit Suspension Challenge Following Retroactive Reinstatement
2203367
Mootness Due to Revocation of Benefit Suspension
2402660
Mootness of Annulment Claim After Benefit Award
2102446
Departmental Council Social Assistance Benefit Grant Rendered Mooting Original Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the operative order stating that no ruling is necessary on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de réexamen d'ouverture de droit au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de lui rouvrir rétroactivement son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 21 décembre 2022 le droit au revenu de solidarité active de M. A a été rouvert rétroactivement pour la période du 1er juin 2022 au 28 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ( ) ".

2. Par une décision du 21 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rouvert rétroactivement au requérant son droit au revenu de solidarité active. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,